{"title-block":{"case-number":"1965-07-02/","document-number":"1965070204","full-title-fr":"2 JUILLET 1965. - Arrêté royal déterminant les règles à suivre pour fixer les subventions journalières allouées aux institutions qui accueillent des mineurs d'âge placés aux frais des pouvoirs publics","modifies":[],"page-number":9246,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,8,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,7,2],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les règles à suivre pour fixer les subventions journalières allouées aux institutions qui accueillent des mineurs d'âge placés aux frais des pouvoirs publics"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/07/02/1965070204/justel"}