{"title-block":{"case-number":"1965-06-28/","document-number":"1965062804","full-title-fr":"28 JUIN 1965. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement en faveur de certains travailleurs de nationalité étrangère occupés dans l'industrie des mines du bassin houiller de Charleroi, au délai fixé par l'article 101, § 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,7,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,6,28],"title-fr":"Arrêté ministériel dérogeant temporairement en faveur de certains travailleurs de nationalité étrangère occupés dans l'industrie des mines du bassin houiller de Charleroi, au délai fixé par l'article 101, § 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/06/28/1965062804/justel"}