{"title-block":{"case-number":"1965-06-21/","document-number":"1965062107","full-title-fr":"21 JUIN 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 octobre 1961 fixant le montant des jetons de présence alloues aux présidents, vice-présidents, assesseurs juridiques, effectifs et suppléants ainsi qu'aux conseillers des conseils de prud'hommes de première instance et aux présidents, présidents suppléants et conseillers des conseils de prud'hommes d'appel","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,7,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,6,21],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 octobre 1961 fixant le montant des jetons de présence alloues aux présidents, vice-présidents, assesseurs juridiques, effectifs et suppléants ainsi qu'aux conseillers des conseils de prud'hommes de première instance et aux présidents, présidents suppléants et conseillers des conseils de prud'hommes d'appel"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/06/21/1965062107/justel"}