{"title-block":{"case-number":"1965-06-04/","document-number":"1965060405","full-title-fr":"4 JUIN 1965. - Arrêté royal chargeant définitivement la Caisse des vacances annuelles de la sidérurgie de la perception d'une part de 2 % comprise dans la cotisation de vacances de 8 % due par les employeurs affiliés à la caisse de vacances précitée (abrogé par AR 24-05-1967, art. 2)","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,7,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,6,4],"title-fr":"Arrêté royal chargeant définitivement la Caisse des vacances annuelles de la sidérurgie de la perception d'une part de 2 % comprise dans la cotisation de vacances de 8 % due par les employeurs affiliés à la caisse de vacances précitée (abrogé par AR 24-05-1967, art. 2)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/06/04/1965060405/justel"}