{"title-block":{"case-number":"1965-05-24/","document-number":"1965052407","full-title-fr":"24 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 février 1965 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant la décision du 8 décembre 1960 de la même commission fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 mars 1961 (abrogé par AR 04-09-1967, art. 19)","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,7,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,5,24],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 février 1965 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant la décision du 8 décembre 1960 de la même commission fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 mars 1961 (abrogé par AR 04-09-1967, art. 19)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/05/24/1965052407/justel"}