{"title-block":{"case-number":"1965-05-24/","document-number":"1965052405","full-title-fr":"24 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 janvier 1965 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes modifiant les décisions du 5 juillet 1963 et 28 novembre 1963, modifiées par la décision du 17 avril 1964 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 26 février 1964 et 5 août 1964, fixant les conditions générales de travail dans les entreprises ressortissant à sa compétence","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,7,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,5,24],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 janvier 1965 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes modifiant les décisions du 5 juillet 1963 et 28 novembre 1963, modifiées par la décision du 17 avril 1964 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 26 février 1964 et 5 août 1964, fixant les conditions générales de travail dans les entreprises ressortissant à sa compétence"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/05/24/1965052405/justel"}