{"title-block":{"case-number":"1965-05-24/","document-number":"1965052401","full-title-fr":"24 MAI 1965. - Arrêté royal déterminant le taux de la taxe sur les épreuves d'appareils à vapeur et à air comprime et son mode de perception","modifies":[],"page-number":7301,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,6,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,5,24],"title-fr":"Arrêté royal déterminant le taux de la taxe sur les épreuves d'appareils à vapeur et à air comprime et son mode de perception"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/05/24/1965052401/justel"}