{"title-block":{"case-number":"1965-05-19/","document-number":"1965051906","full-title-fr":"19 MAI 1965. - Arrêté royal - Mise à la disposition du Premier Ministre d'une somme de 13 000 000 de F par prélèvements sur le crédit inscrit à l'article 19-2 du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1965","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,7,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,5,19],"title-fr":"Arrêté royal - Mise à la disposition du Premier Ministre d'une somme de 13 000 000 de F par prélèvements sur le crédit inscrit à l'article 19-2 du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1965"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/05/19/1965051906/justel"}