{"title-block":{"case-number":"1965-05-19/","document-number":"1965051904","full-title-fr":"19 MAI 1965. - Arrêté royal étendant le champ d'application de l'arrêté royal du 19 janvier 1962, créant un insigne distinctif en faveur des travailleurs, petits commerçants et artisans qui sont anciens combattants ou invalides de guerre","modifies":[],"page-number":7428,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,6,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,5,19],"title-fr":"Arrêté royal étendant le champ d'application de l'arrêté royal du 19 janvier 1962, créant un insigne distinctif en faveur des travailleurs, petits commerçants et artisans qui sont anciens combattants ou invalides de guerre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/05/19/1965051904/justel"}