{"title-block":{"case-number":"1965-05-15/","document-number":"1965051502","full-title-fr":"15 MAI 1965. - Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles les invalides victimes de la guerre peuvent obtenir une pension de retraite anticipée en qualité de travailleur indépendant","modifies":[],"page-number":6193,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,5,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,5,15],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles les invalides victimes de la guerre peuvent obtenir une pension de retraite anticipée en qualité de travailleur indépendant"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/05/15/1965051502/justel"}