{"title-block":{"case-number":"1965-05-14/","document-number":"1965051402","full-title-fr":"14 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique du 13 janvier 1965 relative à l'extension de la compétence de la caisse de vacances ( Caisse de congés payés de l'industrie de la construction métallique ) à toutes les entreprises relevant de ladite Commission paritaire","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,5,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,5,14],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique du 13 janvier 1965 relative à l'extension de la compétence de la caisse de vacances ( Caisse de congés payés de l'industrie de la construction métallique ) à toutes les entreprises relevant de ladite Commission paritaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/05/14/1965051402/justel"}