{"title-block":{"case-number":"1965-05-13/","document-number":"1965051303","full-title-fr":"13 MAI 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders et wateringues","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,6,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,5,13],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders et wateringues"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/05/13/1965051303/justel"}