{"title-block":{"case-number":"1965-05-11/","document-number":"1965051108","full-title-fr":"11 MAI 1965. - Arrêté ministériel portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et déterminant les formalités et les taxes auxquelles sont soumises les demandes de carte professionnelle","modifies":[],"page-number":7950,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,7,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,5,11],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et déterminant les formalités et les taxes auxquelles sont soumises les demandes de carte professionnelle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/05/11/1965051108/justel"}