{"title-block":{"case-number":"1965-05-07/","document-number":"1965050705","full-title-fr":"7 MAI 1965. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies, relatif au règlement des comptes nés de l'administration par les Nations-Unies des anciennes bases militaires belges au Congo; 2° Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'Organisation des Nations-Unies par des ressortissants belges, ayant subis des dommages au Congo, conclus par échanges de lettres, datées à New York, le 20 février 1965","modifies":[],"page-number":9069,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,7,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,5,7],"title-fr":"Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies, relatif au règlement des comptes nés de l'administration par les Nations-Unies des anciennes bases militaires belges au Congo; 2° Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'Organisation des Nations-Unies par des ressortissants belges, ayant subis des dommages au Congo, conclus par échanges de lettres, datées à New York, le 20 février 1965"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1965/05/07/1965050705/justel"}