{"title-block":{"case-number":"1965-05-06/","document-number":"1965050602","full-title-fr":"6 MAI 1965. - Arrêté ministériel fixant le nombre et les rémunérations des commissaires aux examens en vue de la réintégration dans le droit de conduire un véhicule automoteur","modifies":[],"page-number":5776,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,5,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,5,6],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant le nombre et les rémunérations des commissaires aux examens en vue de la réintégration dans le droit de conduire un véhicule automoteur"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/05/06/1965050602/justel"}