{"title-block":{"case-number":"1965-05-03/","document-number":"1965050302","full-title-fr":"3 MAI 1965. - Arrêté royal fixant les conditions de prêts que la Caisse générale d'Epargne et de Retraite est tenue à consentir à l'Etat en 1965 en vertu de la loi du 12 février 1963, relative à l'organisation d'un régime de retraite et de survie au profit des assurés libres","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,5,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,5,3],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions de prêts que la Caisse générale d'Epargne et de Retraite est tenue à consentir à l'Etat en 1965 en vertu de la loi du 12 février 1963, relative à l'organisation d'un régime de retraite et de survie au profit des assurés libres"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/05/03/1965050302/justel"}