{"title-block":{"case-number":"1965-04-29/","document-number":"1965042908","full-title-fr":"29 AVRIL 1965. - Arrêté royal fixant les limites et conditions dans lesquelles est mise à charge de l'Etat une partie des intérêts frappant certains prêts hypothécaires spéciaux consentis aux invalides de la guerre par l'Oeuvre nationale des Invalides de la Guerre ( O.N.I.G. ) en vue de l'achat ou de la construction d'habitations modestes","modifies":[],"page-number":7213,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,6,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,4,29],"title-fr":"Arrêté royal fixant les limites et conditions dans lesquelles est mise à charge de l'Etat une partie des intérêts frappant certains prêts hypothécaires spéciaux consentis aux invalides de la guerre par l'Oeuvre nationale des Invalides de la Guerre ( O.N.I.G. ) en vue de l'achat ou de la construction d'habitations modestes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/04/29/1965042908/justel"}