{"title-block":{"case-number":"1965-04-27/","document-number":"1965042712","full-title-fr":"27 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 janvier 1965 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses concernant la qualification professionnelle, la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières par les maîtres-tailleurs et tailleuses et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,6,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,4,27],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 janvier 1965 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses concernant la qualification professionnelle, la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières par les maîtres-tailleurs et tailleuses et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/04/27/1965042712/justel"}