{"title-block":{"case-number":"1965-04-27/","document-number":"1965042705","full-title-fr":"27 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 octobre 1964 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération relative à la classification des fonctions, la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les établissements de classage de vieux papiers et de déchets de papier destinés à l'industrie papetière et le rattachement des salaires horaires minimums à l'indice des prix de détail du Royaume","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,6,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,4,27],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 octobre 1964 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération relative à la classification des fonctions, la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les établissements de classage de vieux papiers et de déchets de papier destinés à l'industrie papetière et le rattachement des salaires horaires minimums à l'indice des prix de détail du Royaume"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/04/27/1965042705/justel"}