{"title-block":{"case-number":"1965-04-27/","document-number":"1965042702","full-title-fr":"27 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant la classification des taches, les salaires minimums et la liaison de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume pour les entreprises fabriquant des pots et tuyaux en grès vernisse, situées dans les arrondissements de Charleroi et Philippeville","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,6,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,4,27],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant la classification des taches, les salaires minimums et la liaison de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume pour les entreprises fabriquant des pots et tuyaux en grès vernisse, situées dans les arrondissements de Charleroi et Philippeville"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/04/27/1965042702/justel"}