{"title-block":{"case-number":"1965-04-23/30","document-number":"1965042306","full-title-fr":"23 AVRIL 1965. - Loi portant approbation des Conventions suivantes entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo: 1. Convention pour le règlement des questions relatives à la Dette publique et au portefeuille de la Colonie du Congo belge, listes 1 à 7, échange de lettres annexe et protocole d'application provisoire; 2. Convention relative aux statuts du \" Fonds belgo-congolais d'amortissement et de gestion \", signées à Bruxelles, le 6 février 1965","modifies":[],"page-number":6397,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,5,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,4,23],"title-fr":"Loi portant approbation des Conventions suivantes entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo: 1. Convention pour le règlement des questions relatives à la Dette publique et au portefeuille de la Colonie du Congo belge, listes 1 à 7, échange de lettres annexe et protocole d'application provisoire; 2. Convention relative aux statuts du \" Fonds belgo-congolais d'amortissement et de gestion \", signées à Bruxelles, le 6 février 1965"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1965/04/23/1965042306/justel"}