{"title-block":{"case-number":"1965-04-16/","document-number":"1965041620","full-title-fr":"16 AVRIL 1965. -  ARRETE ROYAL portant fixation des jetons de présence et indemnités accordés aux membres des Commissions compétentes pour connaître des demandes concernant les victimes civiles de la guerre 1914-1918 et de celles de la guerre 1940-1945 ou y assimilées et portant fixation en ce qui concerne l'application des lois des 15 mars 1954 et 6 juillet 1964 des indemnités accordées aux personnes convoquées devant ces commissions ou devant les services administratifs","modifies":[],"page-number":8155,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,7,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,4,16],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant fixation des jetons de présence et indemnités accordés aux membres des Commissions compétentes pour connaître des demandes concernant les victimes civiles de la guerre 1914-1918 et de celles de la guerre 1940-1945 ou y assimilées et portant fixation en ce qui concerne l'application des lois des 15 mars 1954 et 6 juillet 1964 des indemnités accordées aux personnes convoquées devant ces commissions ou devant les services administratifs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/04/16/1965041620/justel"}