{"title-block":{"case-number":"1965-04-16/","document-number":"1965041611","full-title-fr":"16 AVRIL 1965. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité aux victimes des dégâts exceptionnels causés par la sécheresse pendant l'été 1964 dans la Famenne et la région jurassique","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,5,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,4,16],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité aux victimes des dégâts exceptionnels causés par la sécheresse pendant l'été 1964 dans la Famenne et la région jurassique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/04/16/1965041611/justel"}