{"title-block":{"case-number":"1965-04-15/","document-number":"1965041530","full-title-fr":"15 AVRIL 1965. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 28 décembre 1964 réglant l'indemnisation des dommages physiques subis par les membres du personnel de la Coopération technique lors de troubles, émeutes ou guerre civile","modifies":[],"page-number":7343,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,6,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,4,15],"title-fr":"Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 28 décembre 1964 réglant l'indemnisation des dommages physiques subis par les membres du personnel de la Coopération technique lors de troubles, émeutes ou guerre civile"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/04/15/1965041530/justel"}