{"title-block":{"case-number":"1965-04-14/33","document-number":"1965041429","full-title-fr":"14 AVRIL 1965. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964","modifies":[],"page-number":7613,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,6,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,4,14],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1965/04/14/1965041429/justel"}