{"title-block":{"case-number":"1965-04-14/32","document-number":"1965041423","full-title-fr":"14 AVRIL 1965. - Loi organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance","modifies":[],"page-number":6333,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,5,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,4,14],"title-fr":"Loi organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1965/04/14/1965041423/justel"}