{"title-block":{"case-number":"1965-04-14/","document-number":"1965041420","full-title-fr":"14 AVRIL 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965, les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1964 et le budget extraordinaire de certains exercices antérieurs","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,5,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,4,14],"title-fr":"Arrêté royal transférant à l'exercice 1965, les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1964 et le budget extraordinaire de certains exercices antérieurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/04/14/1965041420/justel"}