{"title-block":{"case-number":"1965-04-14/","document-number":"1965041413","full-title-fr":"14 AVRIL 1965. -  ARRETE ROYAL accueillant une requête relative à l'industrie des torchons, déposée en application de l'arrêté royal n° 62, du 13 janvier 1965, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution","modifies":[],"page-number":5534,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,5,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,4,14],"title-fr":"ARRETE ROYAL accueillant une requête relative à l'industrie des torchons, déposée en application de l'arrêté royal n° 62, du 13 janvier 1965, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/04/14/1965041413/justel"}