{"title-block":{"case-number":"1965-04-13/","document-number":"1965041319","full-title-fr":"13 AVRIL 1965. - Loi modifiant : 1° la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci; 2° la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer","modifies":[],"page-number":6895,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,6,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,4,13],"title-fr":"Loi modifiant : 1° la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci; 2° la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1965/04/13/1965041319/justel"}