{"title-block":{"case-number":"1965-04-12/","document-number":"1965041221","full-title-fr":"12 AVRIL 1965. - Arrêté royal dérogeant temporairement en faveur des travailleurs des charbonnages à l'article 150 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963, relatif à l'emploi et au chômage","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,5,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,4,12],"title-fr":"Arrêté royal dérogeant temporairement en faveur des travailleurs des charbonnages à l'article 150 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963, relatif à l'emploi et au chômage"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/04/12/1965041221/justel"}