{"title-block":{"case-number":"1965-04-12/","document-number":"1965041218","full-title-fr":"12 AVRIL 1965. - Arrêté royal : a) pris en exécution de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche et de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 26 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la durée du travail et le repos du dimanche","modifies":[],"page-number":5539,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,5,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,4,12],"title-fr":"Arrêté royal : a) pris en exécution de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche et de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 26 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la durée du travail et le repos du dimanche"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/04/12/1965041218/justel"}