{"title-block":{"case-number":"1965-04-08/","document-number":"1965040864","full-title-fr":"8 AVRIL 1965. -  ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté du régent du 1er mars 1948 portant création d'une Commission consultative pour l'étude de la reforme de l'enseignement moyen donne aux frais de l'Etat, modifie par l'arrêté royal du 12 juin 1959","modifies":[],"page-number":6370,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,5,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,4,8],"title-fr":"ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté du régent du 1er mars 1948 portant création d'une Commission consultative pour l'étude de la reforme de l'enseignement moyen donne aux frais de l'Etat, modifie par l'arrêté royal du 12 juin 1959"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/04/08/1965040864/justel"}