{"title-block":{"case-number":"1965-04-08/","document-number":"1965040835","full-title-fr":"8 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 février 1965 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime octroyant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1965","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,6,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,4,8],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 février 1965 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime octroyant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1965"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/04/08/1965040835/justel"}