{"title-block":{"case-number":"1965-04-08/","document-number":"1965040834","full-title-fr":"8 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 février 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles octroyant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1965","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,6,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,4,8],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 février 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles octroyant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1965"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/04/08/1965040834/justel"}