{"title-block":{"case-number":"1965-04-08/","document-number":"1965040810","full-title-fr":"8 AVRIL 1965. - Arrêté royal pris pour exécution de la loi du 22 mars 1965, relative à la réparation des dommages causés aux biens privés affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou à la réalisation d'une mission d'intérêt général, par les inondations de décembre 1964 et janvier 1965","modifies":[],"page-number":4304,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,4,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,4,8],"title-fr":"Arrêté royal pris pour exécution de la loi du 22 mars 1965, relative à la réparation des dommages causés aux biens privés affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou à la réalisation d'une mission d'intérêt général, par les inondations de décembre 1964 et janvier 1965"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/04/08/1965040810/justel"}