{"title-block":{"case-number":"1965-04-03/","document-number":"1965040302","full-title-fr":"3 AVRIL 1965. - Loi majorant la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et modifiant la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants","modifies":[],"page-number":4080,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,4,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,4,3],"title-fr":"Loi majorant la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et modifiant la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1965/04/03/1965040302/justel"}