{"title-block":{"case-number":"1965-04-02/","document-number":"1965040215","full-title-fr":"2 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1957 déterminant les modèles des formulaires à remplir lors de la demande d'agréation ou d'inscription prévus par la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement et fixant les conditions dans lesquelles les numéros d'agréation et d'inscription peuvent être communiques","modifies":[],"page-number":5644,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,5,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,4,2],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1957 déterminant les modèles des formulaires à remplir lors de la demande d'agréation ou d'inscription prévus par la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement et fixant les conditions dans lesquelles les numéros d'agréation et d'inscription peuvent être communiques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/04/02/1965040215/justel"}