{"title-block":{"case-number":"1965-04-02/","document-number":"1965040213","full-title-fr":"2 AVRIL 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur les titres II ( dépenses extraordinaires ) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie pour l'exercice 1964","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,5,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,4,2],"title-fr":"Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur les titres II ( dépenses extraordinaires ) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie pour l'exercice 1964"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/04/02/1965040213/justel"}