{"title-block":{"case-number":"1965-04-02/","document-number":"1965040209","full-title-fr":"2 AVRIL 1965. - Loi modifiant et complétant la loi du 2 décembre 1938 telle qu'elle a été modifiée par la loi du 11 juillet 1960, permettant la création d'un Institut d'Etude économique et sociale des Classes moyennes","modifies":[],"page-number":4720,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,4,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,4,2],"title-fr":"Loi modifiant et complétant la loi du 2 décembre 1938 telle qu'elle a été modifiée par la loi du 11 juillet 1960, permettant la création d'un Institut d'Etude économique et sociale des Classes moyennes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1965/04/02/1965040209/justel"}