{"title-block":{"case-number":"1965-04-01/","document-number":"1965040106","full-title-fr":"1 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 20 août 1963, portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 16 août 1963 fixant un règlement-cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique. Interventions en matière de sécurité sociale","modifies":[],"page-number":7342,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,6,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,4,1],"title-fr":"Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 20 août 1963, portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 16 août 1963 fixant un règlement-cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique. Interventions en matière de sécurité sociale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/04/01/1965040106/justel"}