{"title-block":{"case-number":"1965-04-01/30","document-number":"1965040105","full-title-fr":"1er AVRIL 1965. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente et déterminant les risques dont la couverture est pratiquée par les [entreprises d'assurance] constituant l'association sans but lucratif \" Fonds d'aide médicale urgente \". (AR 1999-04-26/54, art. 1, 002;  En vigueur :  01-01-1999) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1989 et mise à jour au 29-06-1999)","modifies":[],"page-number":5281,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,5,7],"source":null,"starts":[[[1965,5,17],""]],"title-date":[1965,4,1],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente et déterminant les risques dont la couverture est pratiquée par les [entreprises d'assurance] constituant l'association sans but lucratif \" Fonds d'aide médicale urgente \". (AR 1999-04-26/54, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1999) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1989 et mise à jour au 29-06-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/04/01/1965040105/justel"}