{"title-block":{"case-number":"1965-03-31/","document-number":"1965033102","full-title-fr":"31 MARS 1965. - Loi modifiant la loi du 6 juillet 1964 étendant l'application des lois relatives aux pensions de dédommagement des victimes de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droits aux conséquences de certains faits survenus sur les territoires du Congo ( Léopoldville ), du Rwanda et du Burundi","modifies":[],"page-number":5072,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,5,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,3,31],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 6 juillet 1964 étendant l'application des lois relatives aux pensions de dédommagement des victimes de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droits aux conséquences de certains faits survenus sur les territoires du Congo ( Léopoldville ), du Rwanda et du Burundi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1965/03/31/1965033102/justel"}