{"title-block":{"case-number":"1965-03-30/","document-number":"1965033005","full-title-fr":"30 MARS 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1964 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs du Ministère de la Santé publique et de la Famille","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,5,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,3,30],"title-fr":"Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1964 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs du Ministère de la Santé publique et de la Famille"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/03/30/1965033005/justel"}