{"title-block":{"case-number":"1965-03-30/","document-number":"1965033004","full-title-fr":"30 MARS 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de 1964 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,5,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,3,30],"title-fr":"Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de 1964 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/03/30/1965033004/justel"}