{"title-block":{"case-number":"1965-03-26/31","document-number":"1965032612","full-title-fr":"26 MARS 1965. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles sont subordonnées, à partir de l'année 1965, les autorisations d'emprunts à conférer à la société coopérative \" Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique \"","modifies":[],"page-number":6261,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,5,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,3,26],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles sont subordonnées, à partir de l'année 1965, les autorisations d'emprunts à conférer à la société coopérative \" Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique \""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/03/26/1965032612/justel"}