{"title-block":{"case-number":"1965-03-22/","document-number":"1965032204","full-title-fr":"22 MARS 1965. - Loi relative à la répartition des dommages causés aux biens privés, affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou à la réalisation d'une mission d'intérêt général, par les inondations de décembre 1964 et janvier 1965","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,4,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,3,22],"title-fr":"Loi relative à la répartition des dommages causés aux biens privés, affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou à la réalisation d'une mission d'intérêt général, par les inondations de décembre 1964 et janvier 1965"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1965/03/22/1965032204/justel"}