{"title-block":{"case-number":"1965-03-22/","document-number":"1965032202","full-title-fr":"22 MARS 1965. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1962 et de budgets d'organismes d'intérêt public, pour l'année 1962 ou pour des années antérieures","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,3,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,3,22],"title-fr":"Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1962 et de budgets d'organismes d'intérêt public, pour l'année 1962 ou pour des années antérieures"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1965/03/22/1965032202/justel"}