{"title-block":{"case-number":"1965-03-19/30","document-number":"1965031907","full-title-fr":"19 MARS 1965. - Arrêté royal relatif à la procédure d'inscription à la liste des additifs autorisés dans le commerce des denrées ou substances alimentaires et à la procédure de recours contre le refus ou la radiation d'inscription","modifies":[],"page-number":6252,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,5,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,3,19],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la procédure d'inscription à la liste des additifs autorisés dans le commerce des denrées ou substances alimentaires et à la procédure de recours contre le refus ou la radiation d'inscription"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/03/19/1965031907/justel"}