{"title-block":{"case-number":"1965-03-19/","document-number":"1965031905","full-title-fr":"19 MARS 1965. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses de pension doivent consentir des prêts à l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants, dans le courant de l'année 1965","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,4,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,3,19],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses de pension doivent consentir des prêts à l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants, dans le courant de l'année 1965"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/03/19/1965031905/justel"}