{"title-block":{"case-number":"1965-03-18/","document-number":"1965031807","full-title-fr":"18 MARS 1965. - Arrêté ministériel fixant le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 1er mars 1965 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif pour la construction, l'agrandissement, la transformation d'établissements ou services destinés à admettre des malades atteints d'affections de longue durée, pour l'exécution de grosses réparations à ces établissements ou services ainsi que pour leur équipement et premier ameublement","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,4,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,3,18],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 1er mars 1965 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif pour la construction, l'agrandissement, la transformation d'établissements ou services destinés à admettre des malades atteints d'affections de longue durée, pour l'exécution de grosses réparations à ces établissements ou services ainsi que pour leur équipement et premier ameublement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/03/18/1965031807/justel"}